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M-35.1, r. 214.1 - Règlement sur les parts de production et la mise en marché des lapins

Article 68
Versions de la disposition

Texte complet
68. Tout producteur qui livre des lapins sans confirmation de livraison ou en violation de celle-ci, à un acheteur qui agit conformément à la convention, doit verser au Syndicat, qui la remet à l’acheteur, la pénalité prévue à cette convention.
Décision 9575, a. 68.
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